Frais d’utilisation

Frais d’utilisation du site

 

1.     Gratuité pour les acheteurs

Moyennant la création d’un compte, tout acheteur souhaitant procéder à des achats de biens divers au travers de la Plateforme peut s’inscrire à titre tout à fait gratuit.

Peu importe le nombre d’achats qu’il réalisera au travers de la Plateforme, aucun coût ne lui sera jamais facturé pour l’utilisation du Site.

Néanmoins, l’utilisation du Site doit être réalisée en bon père de famille et selon les règles édictées dans les conditions d’utilisation du site et dans les règlements complémentaires.

 

2.     Vendeurs 

Conformément à l’article 8 des conditions d’utilisation du site, lorsque vous mettez un bien en vente au travers de la plateforme, 2 types de frais s’appliquent : 

-       Un prix unique pour l'accès à la plateforme afin de vous permettre de mettre vos biens en vente en ligne à vie (frais d’insertion et de services) ;

 

-       Une commission sur le prix final de vente (ou de remise en vente) de vos biens.

Le prix pour l'accès à la plateforme est fixé à 119€ HTVA. 

Lorsque votre objet est vendu, une commission sur le prix final – proportionnelle au prix de vente final – est due à M.M. Value. Cela s'applique aux ventes et aux remises en vente des objets commercialisés sur la Plateforme.

Le montant de la commission est de 8% HTVA du prix de vente du bien à l’acheteur, ce prix incluant les frais bancaires.

La Commission (incluant les frais bancaires) est prélevée immédiatement au moment du paiement réalisé par l’Acheteur, de sorte que celle-ci sera automatiquement déduite du prix de vente de l’objet vendu au travers de la Plateforme revenant au Vendeur. 

Vous payez cette commission seulement uniquement dans le cas où votre objet est finalement vendu. 

Si vous ne vendez pas votre objet, aucune commission sur le prix final ne vous sera facturée. 

Vous aurez la possibilité de remettre votre objet en vente, et si celui-ci est vendu, vous pourrez demander un avoir sur la commission sur le prix final.

Les frais indiqués sur vos factures incluent la TVA en vigueur applicable aux utilisateurs résidant en Belgique. 

En cas de suspension temporaire ou fermeture définitive de votre compte vendeur, le paiement du solde de votre compte arrive immédiatement à échéance. M.M. Value se réserve le droit de vous facturer immédiatement les montants dus en fonction du mode de paiement que vous utilisez.

 

3.     Facturation et frais complémentaires liés au retard de paiement et au recouvrement

Les factures sont communiquées par mail, à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur de la Plateforme sur son compte lui donnant accès à la Plateforme. 

Les factures concernant les frais sont payables au grand comptant, soit dès leur émission.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à M.M. Value par écrit dans les huit jours calendrier de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par l’Utilisateur.

L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement d’autres frais qui seraient non contestés.

Il peut cependant arriver que vous soyez toujours redevables de sommes à l’égard de M.M. Value, et ce alors que ces montants sont arrivés à échéance.

Dès lors, vous devez régler immédiatement ces montants à M.M. Value, sans autre forme de rappels. 

En cas de retard de paiement, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 100,00 euros par facture.

Si les montants dus ne sont pas réglés directement, M.M. Value se réserve dès lors le droit de vous adresser des rappels, qui vous seront facturés à hauteur de 7,50€ au titre de frais de rappel.

Après deux rappels infructueux, M.M. Value se réserve également le droit de vous adresser une mise en demeure de verser ces montants. Cette mise en demeure vous sera alors facturée 15,00€ au titre de frais de recouvrement.

Si, à ce stade, aucun paiement volontaire n’est encore intervenu, M.M. devra alors se résoudre à vous assigner en justice en vue d’obtenir le recouvrement de ces montants, ce qui engendrera nécessairement des frais complémentaires.

Tout paiement tardif donne le droit à M.M. Value de suspendre de plein droit l’accès au compte de manière temporaire ou de procéder à la fermeture définitive du compte sans mise en demeure, et de ne permettre l’accès à nouveau uniquement lorsque l’ensemble des montants dus seront réglés par l’utilisateur.

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