CGV

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE JACKYJACK

 

  1. Introduction

Les présentes Conditions, la Charte vie Privée et tous les règlements publiés sur notre site internet www.jackyjack.be régissent les conditions dans lesquelles la société M.M Value vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les « Services »). Tous nos règlements ainsi que notre Charte Vie Privée font partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-dessous.

Ces Conditions d’utilisation sont conclues avec la société à responsabilité M.M Value, ayant son siège social Avenue Jean Baptiste Romain 22, 4900 SPA, inscrite à la BCE sous le n°0760.876.215

  1. Communications électroniques et recommandations

Quand vous utilisez un quelconque Service de Jackyjack ou que vous nous envoyez des courriers électroniques ou toutes autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet ou à travers les autres Services de Jackyjack.

A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiquer par écrit.

Dans le cadre des Services fournis par Jackyjack, il est possible que nous vous recommandions des fonctionnalités, des produits et des services, comprenant des publicités de tiers, qui sont susceptibles de vous intéresser, nous identifierons vos préférences et nous personnaliserons votre expérience.

  1. Objet

Jackyjack est une plateforme en ligne qui permet à ses utilisateurs d’offrir, de vendre ou d’acheter toutes sortes d’articles et biens divers, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d’échange.

Jackyjack ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Il ne s’agit que d’une plateforme d’intermédiation et de mise en contacts de différents utilisateurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. M.M Value n’est pas une société de vente aux enchères publiques.

A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur.

En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autres conseils proposés par Jackyjack sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction ou qu’un acheteur retournera correctement un objet.

  1. Création d’un compte

Vous avez besoin d’un compte personnel et il vous est demandé de vous connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci.

Vous êtes dès lors responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Les vendeurs doivent en outre disposer d’un moyen de paiement valide enregistré auprès de Jackyjack, et ce de manière permanente. Lors de la configuration ou modification de votre méthode de paiement vous avez accepté en exécution du contrat de facturation d’être prélevé automatiquement de tout frais et sommes dues à M.M Value pour l’utilisation du site.

 

  1. Accès à la plateforme et licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation et des règlements particuliers, M.M Value ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale de la plateforme.

Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation de la plateforme ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d’Utilisation ou réservés et restent à M.M Value ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de la présente plateforme, mais en faire un usage conforme à la loi. Les licences accordées prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation ou les règlements particuliers.

  1. Utilisation de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à l’ensemble de nos règlements. Lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à ne pas :

  • publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;
  • enfreindre de lois, de droits de tiers ou nos règlements ;
  • utiliser nos Services si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple, si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser nos Services ;
  • omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi, si le vendeur a matériellement changé la description de l’objet après votre enchère ou si une erreur typographique évidente a été commise ;
  • omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
  • manipuler le prix d’un objet ou vous immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs ;
  • publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
  • effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d’évaluation ;
  • transférer votre compte Jackyjack (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
  • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu’en lien avec une transaction spécifique sur Jackyjack (ce qui inclut l’utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs de Jackyjack, à moins que l’utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;
  • utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;
  • contourner nos protocoles d’exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
  • copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de M.M Value ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • commercialiser une application Jackyjack, un logiciel ou des informations associées à cette application ;
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement
  1. Violations des Conditions d’utilisation du site

 

Si nous pensons que vous enfreignez le règlement sur les offres d’achat ou de vente en gérées sur la plateforme de Jackyjack, vous pouvez faire l’objet d’une série d’actions, notamment des limitations de vos privilèges d’achat et de vente, des restrictions sur les annonces et les caractéristiques du compte, la suspension de votre compte, l’application de frais pour la mise en relation du vendeur et de l’acheteur, et le recouvrement des coûts liés au suivi et de la mise en œuvre du règlement.

Pour des raisons de sécurité, M.M Value pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre vos accès aux services Jackyjack, après un préavis de 30 jours, sauf si l’urgence impose le non-respect de celui-ci.

En cas de constatation par M.M Value de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d’auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements de M.M. Value ou si M.M Value a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d’activités frauduleuses, M.M Value se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’utilisateur, telles que notamment :

  • supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus ;
  • envoyer un avertissement ;
  • retarder la publication des annonces et autres contenus ;
  • restreindre l’utilisation des Services;
  • révoquer le statut spécial de vendeur ;
  • suspendre temporairement le compte de l’utilisateur.
  • Révoquer définitivement le compte de l’utilisateur.

Lorsqu’une mesure est prise à l’encontre d’un utilisateur, M.M Value prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s’il existe des indications selon lesquelles l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

M.M Value se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :

  • l’utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;
  • l’utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;
  • l’utilisateur a transféré son compte Jackyjack ou en a donné l’accès à des tiers ;
  • l’utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à la plateforme Jackyjack ;
  • l’utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements de M.M Value.

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.

M.M Value peut également décider de révoquer ou interdire l’accès des utilisateurs à sa Plateforme. Concernant les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs via les Services, M.M Value indiquera les motifs de la résiliation ordinaire, découlant des paragraphes 1 et 2 indiqués ci-avant. Le droit de suspendre un utilisateur ainsi que le droit à une résiliation extraordinaire pour motif légitime restent inchangés.

Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par M.M Value, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d’autres comptes M.M Value et ne peut plus s’inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n’a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché Jackyjack.

Si M.M Value prend l’une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures.

  1. Frais et sommes dues

 

L’utilisation des plateformes pour les acheteurs est gratuite. Cependant, d’autres services, tels que la mise en vente d’objets, est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos Services sont détaillés dans le règlement sur les frais d’utilisation du site.

M.M Value peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site 15 jours à l’avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR).

M.M Value vous informera de ces frais et montants sur vos factures, le cas échéant. Si les sommes dont vous êtes redevable à M.M Value ne peuvent recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, vous restez tenu de régler à M.M Value tous les montants impayés. M.M Value se réserve le droit de demander tant le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par M.M Value pour obtenir ce remboursement (intérêts, clause pénale, frais de rappel, etc.).

En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Nous nous réservons la possibilité, de manière discrétionnaire, et sans votre consentement et sans qu’un paiement ne vous soit dû, de placer des publicités pour des tiers sur une quelconque page web de notre site.

  1. Conditions de mise en vente

Lorsqu’un bien est mis en vente, vous acceptez de vous soumettre au règlement spécifique sur la mise en vente des biens, ainsi que de consentir au respect les règles suivantes :

  • vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes ;
  • M Value ne peut pas garantir la durée exacte de l’affichage des annonces, mais ce délai étant généralement de quelques heures ;
  • un contenu qui violerait toute règle de la plateforme Jackyjack, quelle qu’elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion de M.M Value ;
  • il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;
  • nous nous efforçons de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu’ils recherchent. Par conséquent, l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :
    • la localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l’historique de navigation ;
    • l’emplacement de l’objet, le format de l’annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l’heure de fin de l’annonce, l’historique et la pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur ;
    • l’historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements de M.M Value, les évaluations et le taux de défauts ; et
    • le nombre d’annonces correspondant à la demande de l’acheteur.

En conséquence, pour permettre une expérience d’utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.

 

 

  1. Conditions d’achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement des acheteurs, et aux quelques règles suivantes :

  • lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;
  • vous engager à conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur.

 

  1. Capacité

Si vous êtes inscrit sur Jackyjack en tant qu’entreprise professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur Jackyjack, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez des objets, conformément notamment à notre règlement spécifique relatifs à la mise en vente de biens.

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la plateforme que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. Les offres de produits contenant des spiritueux sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter des spiritueux ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l’alcool.

 

  1. Responsabilité

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité de la Plateforme et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas.  De plus, votre accès à la Plateforme peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

 

M.M Value ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

 

  • de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
  • des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
  • de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services Jackyjack ;
  • du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l’aide de nos Services), ou de la destruction d’objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
  • de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions d’utilisation de la plateforme JackyJack ;
  • de la durée pendant laquelle vos annonces s’affichent, ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou
  • de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à nos règlements.

 

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, M.M Value n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser la plateforme.

 

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Si M.M Value est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR. Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

  1. Protection des données personnelles des utilisateurs

 

M.M Value s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée des utilisateurs conformément à la Charte Vie privée rédigée à cet effet.

 

  1. Intégralité de l’accord

 

Les présentes Conditions d’utilisation, la Charte Vie privée que tous les règlements publiés sur notre site représentent et définissent les conditions dans lesquelles M.M Value vous propose l’accès et l’utilisation de sa plateforme : ils constituent l’intégralité de l’« Accord » conclu entre vous et M.M Value. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à tout autre règlement, vous pouvez résilier l’Accord en clôturant votre compte.

Cependant, les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

 

  1. Nullité relative

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

  1. Cession des droits et obligations

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

  1. Renonciation

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de M.M Value toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de M.M Value (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

 

  1. Modifications des présentes conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment par le biais d’une publication des nouvelles conditions d’utilisation sur le site internet. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé entre M.M Value et tout utilisateur.

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site www.Jackyjack.be.

  1. Résolution des litiges

En cas de litige entre vous un autre utilisateur de la plateforme Jackyjack, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution amiable au litige.

M.M Value a mis sur pied une procédure en interne visant à résoudre de manière amiable les litiges entre utilisateurs sur la Plateforme, reprise in extenso dans le Règlement sur la résolution des litiges.

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d’alternatives à une procédure judiciaire.

Le SPF ECONOMIE met à disposition des consommateurs belges un site en ligne permettant d’accédant au Service de médiation pour le Consommateur, accessible via le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/sortes-de-reglements-des/mediateurs/mediateurs/service-de-mediation-pour-le

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge.

Les utilisateurs acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l’encontre de M.M Value soient résolus par le Tribunal de Liège, division Verviers, sauf convention contraire entre les parties ou disposition législative dérogeant à ce principe.

 

  1. Réclamations et notifications.

Si vous pensez que vos droits ont été violés ou si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur le site internet contient un message diffamatoire, merci de nous le notifier immédiatement à l’adresse suivante : info@lanota.be

  1. Coordonnées

Le site internet www.Jackyjack.be appartient à, et sa maintenance est effectuée sous la responsabilité de M.M Value SRL, ayant son siège social ayant son siège social Avenue Jean Baptiste Romain 22, 4900 SPA, inscrite à la BCE sous le n° 0760.876.215

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